Les mentions légales
Eléments essentiels sur les points législatif et marketing, les mentions légales sont des éléments obligatoires sur tout site Internet, et particulièrement sur les sites e-commerce. Imposées par le législateur, les mentions légales sont également un facteur de réassurance pour les internautes méfiants à l’égard des cyber-marchands.
Obtenir des coordonnées postales et téléphoniques permet aux visiteurs – clients potentiels – de vérifier l’existence de l’entreprise qui vend produits et services, en la contactant. Faire apparaître le numéro de SIRET permet d’attester de son existence légale et permet aux internautes de le vérifier facilement sur des sites comme societe.com ou kompass.com.
Quelles sont les informations, les éléments constitutifs des mentions légales ? Selon l’expression consacrée, que dit la loi ?
Les mentions à faire apparaître sur tout site Internet, e-commerce ou non, sont les suivantes, à adapter selon les cas particuliers. Pour répondre à des contraintes légales, à des usages communément adoptés ou à des impératifs d’ergonomie, les informations obligatoires trouvent leur place à différents emplacements d’un site Internet.
Sur la page dédiée aux mentions légales
pour un entrepreneur individuel : nom, prénom et domicile
pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
Pour tous
- adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
- nom du responsable de la publication,
- coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
Cas particuliers
Activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Activité commerciale : numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
Activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
Information aux clients sur leurs droits d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Inclure les moyens de contact pour faire valoir ces droits.
Numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients
Source : cnil.fr
Cookies
Avant de déposer ou lire un cookie dans le navigateur de l’internaute, les éditeurs de sites sont tenus :
- d’informer les internautes de la finalité des cookies,
- d’obtenir leur consentement,
- de fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.
Les boutons de partage de contenus sur les réseaux sociaux sont un bon exemple de dépôt systématique de cookies. Les informations concernant les cookies, et la possibilité de désactiver ces derniers, doivent être accessibles depuis n’importe quelle page du site. Un bon exemple : cnil.fr
Dans la pratique, la très grande majorité des sites Internet informe les visiteurs de l’usage de cookies, mais n’offre aucunement un moyen d’empêcher leur dépôt tout en continuant à parcourir le site. Cette contrainte technique de la désactivation est complexe à mettre en place, et se passer de cookies est impossible pour les sites e-commerce, puisqu’ils prennent en charge les paniers mémorisés.
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Cas particulier du e-commerce
Pour un site marchand, les obligations d’informations sont plus nombreuses que sur un site vitrine, en raison du caractère commercial du site et de la possible contractualisation entre un professionnel et un consommateur : conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, etc.
Ce cas particulier est détaillé dans les obligations d’information en B2C.
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