Le cadre législatif du e-commerce
e-commerce : définition
Vente d’un bien ou fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Source : directive 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance
Dans quel cadre législatif s’inscrit le e-commerce ? Récapitulatif des principales réglementations.
Evolutions majeures depuis 2000
- Protection du consommateur en tant que cocontractant
- Protection du consommateur dans l’utilisation de moyens de paiement électroniques
- Protection des données personnelles du consommateur
L’accent peut sembler être mis sur la protection des consommateurs uniquement, mais il n’en est rien. Le droit français vise également à favoriser le développement du commerce électronique et la dématérialisation des échanges. Le consommateur et le professionnel bénéficient, en Europe, d’un cadre juridique de plus en plus précis. Depuis 2012, l’Union Européenne travaille à une harmonisation juridique et fiscale.
Textes « structurants » du e-commerce
Loi n° 2004/575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Texte officiel
Ordonnance n° 2005/648 du 06/06/2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs
Texte officiel
Ordonnance n° 2005/674 du 16/06/2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Texte officiel
Loi n° 2008/3 du 03/01/2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel)
Texte officiel
Loi n° 2010/737 du 02/07/2010 sur le crédit à la consommation (loi Lagarde)
Texte officiel
Depuis 2014, loi sur la consommation (loi Hamon)