La dernière loi française ayant particulièrement visé et impacté le e-commerce est la loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014. Elle est la traduction de directives européennes visant à harmoniser le e-commerce sur tout le territoire européen.

Les e-commerçants sont donc tenus de la respecter, et de se conformer aux nouvelles dispositions qu’elle prévoyait.

Délai de rétractation et mise à disposition d’un formulaire correspondant, informations au client, délai de remboursement, autant de points avec lesquels il faut être en conformité.

Dans la cadre très particulier de la vente en ligne, d’un professionnel à des consommateurs (B2C), l’éditeur du site Internet e-commerce est tenu par la loi de fournir aux consommateurs une quantité d’informations sur les produits et les services vendus.

Tour d’horizon des obligations d’information spécifiques au e-commerce.

e-commerce : définition

Vente d’un bien ou fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Source : directive 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance

Dans quel cadre législatif s’inscrit le e-commerce ? Récapitulatif des principales réglementations.

Eléments essentiels sur les points législatif et marketing, les mentions légales sont des éléments obligatoires sur tout site Internet, et particulièrement sur les sites e-commerce. Imposées par le législateur, les mentions légales sont également un facteur de réassurance pour les internautes méfiants à l’égard des cyber-marchands.

Obtenir des coordonnées postales et téléphoniques permet aux visiteurs – clients potentiels – de vérifier l’existence de l’entreprise qui vend produits et services, en la contactant. Faire apparaître le numéro de SIRET permet d’attester de son existence légale et permet aux internautes de le vérifier facilement sur des sites comme societe.com ou kompass.com.

Quelles sont les informations, les éléments constitutifs des mentions légales ? Selon l’expression consacrée, que dit la loi ?